Code de suivi

PRXJQLMS

Étapes

  1. 1Informations
  2. 2DĂ©clarant
  3. 3Occupant
  4. 4Logement
  5. 5Constatations
  6. 6Validation

Déclaration de constat d'un logement indécent ou insalubre

Vous pouvez être confrontés à des problèmes d'hygiène au sein de votre logement ou être témoins d'une gêne dans votre environnement.

 

N’hésitez pas dans ce cas à faire appel au Service Communal d'Hygiéne et de Santé de Rochefort lorsque vous constatez des nuisances dans l’habitat : indécence, présence d’humidité, de moisissures, d'amiante, insalubrité, vétusté des équipements sanitaires entraînant des coupures d'eau, intoxication au monoxyde de carbone (CO2) ou au plomb, défaut de fonctionnement des appareils de chauffage etc... ;

J’ai un problème dans mon logement : que faire ?

  • Vous êtes locataire :
     
    • En premier lieu : avertissez votre propriétaire, d’abord oralement. Si la situation n’évolue pas favorablement, écrivez lui un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et mettez le SCHS en copie de cette lettre. Vous pouvez à cet effet télécharger le courrier type proposé par le SCHS (mettre un lien vers le courrier).
       
    • En second lieu, après 15 jours à compter de la réception de votre lettre : si le bailleur ne se manifeste pas, alors utilisez ce formulaire qui donnera lieu à un constat puis, le cas échéant, en cas de manquement au respect des critères de décence du logement, à une mise en demeure adressée à votre propriétaire par le SCHS.

Vous êtes allocataires Caf ? N’hésitez pas également à avertir votre caisse d’allocations des problématiques que vous rencontrez !

 

  • Vous êtes propriétaire :

Adressez-vous en premier lieu à votre syndic de copropriété pour lui communiquer vos désagréments. Vous avez peut-être droit à des aides financières pour l’amélioration de votre logement : contactez le SCHS qui vous orientera vers le professionnel adéquat.

 

En remplissant ce formulaire, vous certifiez exacts les renseignements qui y sont contenus et demandez une visite des agents du service hygiène.